Retention of title clauses are designed to preserve the right of sellers to their goods, often until the purchase price is paid in full, and are frequently included in general conditions of sale. I...
Expertises :
Droit international
Ecosystèmes :
Distribution
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German desk
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Christoph Martin Radtke, Marion Lingot, Astrid Genkin et François Amice ont largement contribué à l’ouvrage « Les Allemands à Lyon et en Auvergne-Rhône-Alpes » édition 2016 publié par Cross Culture...
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La réforme du droit des obligations figure au calendrier de la Chancellerie.
Ce calendrier est très serré puisque la Chancellerie avait prévu de revoir sa copie au plus tard en juillet 2015 avant ...
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