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RetourSortie de crise sanitaire : à situation exceptionnelle, mesure exceptionnelle
La loi du 31 mai 2021 « relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire » permet aux entreprises, et singulièrement aux PME, de bénéficier d'une « procédure de traitement de sortie de crise »...
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Le paysage juridique français des monnaies virtuelles : de la règlementation des PSAN à une règlementation fiscale de faveur
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