Si l'assouplissement du contrôle des aides d'État est la première réponse de la Commission à la crise sanitaire et économique que nous connaissons depuis une année, il ne s'agit pas nécessairement ...
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Droit public des affaires, Immobilier et Environnement
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RetourL’usage et la jouissance de titres sociaux entrés en fiducie
Contribution de Nicolas Borga aux Mélanges en l’honneur d’Alain Couret, Dalloz, 2020, p. 283
Application dans le temps de l’article 1843-4 du Code civil : joute décisive des mousquetaires ; note sous Cass. com., 18/11/2020, n° 19-13.405, Sté civile des Mousquetaires, FS–D
Les effets légaux d’un contrat étant régis par la loi en vigueur à la date où ils se produisent, l’article 1843-4 du Code civil, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 20...