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Restructuring - Entreprises en difficulté
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Règlement d’une dette née d’un marché public : recourir à la dation en paiement ?
Dans un contexte budgétaire contraint, certaines collectivités peuvent être confrontées à des difficultés pour assurer le règlement financier des marchés publics qu'elles ont contracté. Désireuses ...
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Droit public des affaires, Immobilier et Environnement
Le droit des aides d’État face au Covid-19 : un remède efficace ?
Si l'assouplissement du contrôle des aides d'État est la première réponse de la Commission à la crise sanitaire et économique que nous connaissons depuis une année, il ne s'agit pas nécessairement ...
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