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Entreprise en difficulté : Vers une évolution du régime de responsabilité ?
Deux arrêts rendus par la Cour de cassation le 23 septembre dernier viennent préciser la portée de l’article L. 650-1 du Code du Commerce concernant le principe de non-responsabilité des créanciers...
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CCAG Travaux, CCAG Maîtrise d’œuvre et Code de la commande publique : le puzzle imparfait
Les nouvelles versions des CCAG Travaux et maîtrise d’œuvre s’avèrent décevantes sur certains aspects. Ainsi, concernant la phase de préparation des travaux, certaines stipulations semblent contrad...
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Droit public des affaires, Immobilier et Environnement