Publications

The Fight Against Counterfeiting in the Pharmaceutical Sector: An Overview of Key Regulatory, Preventive and Intellectual Property Enforcement Measures in France

Auteur: Karine DISDIER-MIKUS

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Date: 01/12/2021

Although not as high as for other industries, pharmaceuticals are vulnerable to counterfeiting and are amongst the topmost counterfeited products. Indeed, according to the OECD/EUIPO (2019) study, ...

Expertises : Propriété intellectuelle
Ecosystèmes : Chimie - pharmacie

L’essor de la cybercontrefaçon : à la recherche de remèdes adaptés

Auteur: Karine DISDIER-MIKUS , Marguerite SENARD

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Date: 12/01/2022

Propulsée notamment par la croissance exponentielle du commerce en ligne, lequel a dépassé pour la première fois en 2019 le seuil symbolique des 100 milliards d’euros de chiffre d’affaires en Franc...

Expertises : Propriété intellectuelle

Les contrats privés de la commande publique : les clairs-obscurs d’un régime juridique après la réforme de la commande publique

Auteur: Lucie COCHET

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Date: 25/04/2022

Les contrats passés par les acheteurs privés de la commande publique sont aujourd’hui pleinement soumis au Code de la commande publique. Cette unité apparente des textes applicables aux acheteurs p...

Expertises : Droit public des affaires, Immobilier et Environnement

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