Pacte Dutreil : vers une harmonisation bienvenue

Pour apprécier le caractère principalement animateur d’une holding animatrice, la Cour de cassation rejoint l’analyse in concreto du Conseil d’Etat.

Voir l’article de Benjamin Lafaye et Caroline Maria paru dans l’Agefi Actifs n° 785 du 11/12/2020.