Les titulaires de contrats de la commande publique sont fréquemment amenés à solliciter l?octroi de subventions issues des fonds structurels et d?investissements européens (« FESI ») à l?image des fonds FEDER, FEADER ou FSE afin de financer les projets ou opérations dont ils ont la charge.
Si les fonds européens offrent de larges perspectives de financement souvent méconnues, l?octroi d?une aide européenne doit se faire dans un cadre juridique sécurisé dès lors que toute violation du droit applicable par les porteurs de projet est susceptible d?entrainer une obligation de remboursement des fonds versés.
Dans le cadre spécifique des aides accordées aux lauréats d?un marché public, il appartient ainsi aux autorités de gestion des fonds européens (chargées de contrôler la conformité de l?opération avec le droit en vigueur) de s?assurer que la procédure de passation du contrat n?est entachée d?aucune irrégularité et, par conséquent, d’aucun conflit d?intérêts. À défaut, et comme a pu le souligner à de nombreuses reprises la CJUE, les bénéficiaires de fonds européens seront contraints de procéder à leur remboursement (V. en ce sens CJUE, 26 sept. 2013, aff. C-115/12).
Face à cette situation et afin de sécuriser l?octroi des fonds européens aux titulaires de marchés publics, il est de primordial que les pouvoirs adjudicateurs et les autorités de gestion des FESI connaissent précisément l?étendue de leurs obligations et s?assurent que la passation du contrat n?a été entachée d?aucun conflit d?intérêts. Les autorités de gestion et les acheteurs publics ont ainsi un rôle clef dans la détection des conflits d?intérêts.
Voir l’article de Ludovic Midol-Monnet et Thomas Dord, élève-avocat, publié dans Contrats et marchés publics n° 12, 12/2020, n° 11 page 49
