Le nouvel article L. 2194-3 du Code de la commande publique issu de la loi PACTE vise à mettre un terme à la pratique des ordres de service à zéro euro. Il ne s’agit pas réellement d’une nouveauté car l’article 14 du CCAG travaux prévoyait déjà l’obligation de fixer un prix d’attente pour la rémunération des travaux nouveaux. Cependant, en l’état de la rédaction de l’article L. 2194-3, on peut douter de l’effectivité de ce droit.
Voir l’article de Walter Salamand publié dans Contrats publics – ACCP n° 202, 10/2019, pages 50-53
