À compter du 1er janvier 2020, les seuils d’effectifs ne sont considérés franchis que s’ils sont atteints ou dépassés pendant 5 années civiles consécutives.
Cette nouvelle règle ne s’applique pas pour les institutions représentatives du personnel. Pour rappel ,en la matière, les seuils sont considérés franchis s’ils sont atteints ou dépassé pendant 12 mois consécutifs. En revanche, tous les autres seuils du droit social sont concernés par ce nouveau gel de 5 ans.
À compter du 1er janvier 2020 également, l’obligation d’établir un règlement intérieur ne concernera que les entreprise de plus de 49 salariés, contre 19 aujourd’hui.
Il en sera de même concernant la participation à la construction (1% logement).
Enfin, la contribution FNAL réduite (0,10%) concernera les employeurs de moins de 50 salariés, et non plus 20.
Attention, si votre entreprise a déjà franchi des seuils selon les règles actuellement en vigueur, celles-ci demeureront applicables après le 1er janvier 2020.
