L’insécurité juridique des délais de paiement après la loi Hamon

01/03/2015

Alors que la DGCCRF annonce un renforcement des contrôles sur les délais de paiement sous la menace de fortes amendes administratives, les dispositions introduites par la loi Hamon en matière de délais de paiement sont de nature à créer un contexte d’insécurité juridique.

Revue Lamy droit des affaires n° 102, 03/2015, p. 64-70, http://lamyline.lamy.fr/Content/DocumentView.aspx?idd=1524746565&version=Vigente&DATA=tlwZAHKYrDrxmIABJzwNyn

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