Alors qu’il n’existe aucun mécanisme de contrôle des aides d’État dans les autres ensembles économiques régionaux, l’Union est parvenue, de manière unilatérale, à imposer son « modèle » européen du contrôle des aides publiques aux pays tiers. Plus qu’une simple exportation des règles et des mécanismes procéduraux qui existent depuis désormais 65 ans aux États tiers qui financent des entreprises actives sur le marché européen, cette nouvelle réglementation vise à protéger notre marché intérieur contre cette concurrence déloyale (spécialement à l’occasion de réponses à appels d’offres ou d’opérations de concentration menées par ces entreprises aidées).
Pour lire l’article complet, cliquez ICI !
