Les saisies pénales spéciales ont fait leur apparition dans le paysage juridique en 2010, ensuite de l’adoption de la loi n° 2010-768 du 9 juillet 2010.
Elles ont été aussitôt adoptées par les juridictions pénales si l’on considère l’évolution importante du nombre de procédures mises en œuvre depuis.
Or, si l’objectif poursuivi par le législateur est légitime (saisir afin que « le crime ne paye pas »), une telle mesure n’est pas sans incidence sur les droits des créanciers et notamment des Établissements de crédit, qui sont susceptibles d’être affectés.
L’étude parue dans le dernier numéro de la revue « LAMY Droit des Affaires » s’efforce d’en dresser une synthèse.
Voir l’article d’Aude Manterola et Gerard Legrand paru dans la Revue Lamy Droit des Affaires n° 147 d’avril 2019, pages 39-42
