Les aides dites « purement locales », nées de la pratique décisionnelle de la Commission européenne, ne font l’objet d’aucune réglementation particulière ce qui conduit les collectivités locales à les utiliser, voire en abuser, dangereusement au regard de ce qu’exige la sécurité juridique. Il est donc urgent d’agir. Deux voies sont ici proposées par l’auteur: les qualifier systématiquement, sauf règlement d’exemption contraire, en aide d’État ; mais les considérer comme compatibles via un règlement d’exemption spécifique ou, mieux encore, en les intégrant dans le futur règlement général d’exemption par catégorie qui devrait être adopté dans le courant de l’année 2020.
Voir l’article de Michaël Karpenschif publié dans la Semaine juridique édition Administrations et collectivités territoriales (JCP-A) n° 5 du 03/02/2020, n° 2034
