L’arrêt du 22 novembre 2022 de la Cour de justice va certainement avoir une incidence sur les informations disponibles au registre des bénéficiaires effectifs dans les différents États membres. En effet, elle a déclaré invalides au regard du droit au respect de la vie privée et à la protection des données personnelles les dispositions de la directive (UE) n° 2015/849 du 20 mai 2015 (dite 4e directive anti-blanchiment} modifiée par la directive(UE) n° 2018/843 du 30 mai 2018 (dite 5e directive anti-blanchiment) prévoyant l’accès au grand public des informations sur les bénéficiaires effectifs.
Pour lire l’article complet, cliquez ICI !