Lorsqu’une collectivité souhaite satisfaire un besoin public en matière d’aménagement, défini préalablement et précisément, elle ne peut passer par la voie de l’appel à projets car dans ce cas il y a tout lieu de penser qu’il s’agit en réalité d’une concession d’aménagement. Cependant, la cession à charges d’intérêt général en matière d’aménagement peut s’accommoder sous certaines conditions, de l’appel à projets.
Voir l’article de Walter Salamand publié dans Contrats publics – ACCP n° 206, 02/2020, pages 52-56
