Depuis plusieurs années l’Union européenne et les États membres tentent avec plus ou moins de succès de privilégier l’accès des PME à la commande publique. La Loi ASAP va dans ce sens étant donné qu’elle réserve une fraction minimum des marchés globaux aux PME et assouplit les conditions dans lesquelles des entreprises en redressement judiciaire peuvent se porter candidate à l’attribution d’un marché public. En outre, cette loi bouleverse le droit « acquis » des acheteurs à résilier de plein droit leurs marchés dans certaines hypothèses.
Voir l’article de Ludovic Midol-Monnet publié dans Contrats publics ? ACCP n° 217, 02/2021, pages 43-47
