Jusqu’à présent ignorées par les entités in house, les règles de concurrence ne s’appliquent cependant pas moins aux opérateurs qui jouissent de l’exception consacrée par l’arrêt Teckal. Les SPLA et autres SPL sont en effet des entreprises qui doivent respecter les règles de concurrence dans chacune de leurs actions. Elles ne sauraient donc échapper au droit commun des aides d’État ou mettre en place, directement ou via des filiales qu’elles contrôlent ou auxquelles elles participent, des pratiques restrictives de concurrence sous peine d’encourir les mêmes sanctions.
Voir l’article de Michaël Karpenschif publié dans la Semaine juridique édition Administrations et collectivités territoriales (JCP-A) n° 28 du 13/07/2020, n° 2207
