Alors que le rapport Gauvain insiste sur les risques de portée extraterritoriale du Cloud Act pour les entreprises françaises qui confieraient leurs données au GAFAM, Microsoft se veut rassurante. Qui croire ? En pratique, tout réside dans le mécanisme d?arbitrage entre le RGPD et les mandats de perquisition américains. Mais le conflit de souveraineté n?est probablement pas celui que l?on imagine.
Voir l’article de Luc-Marie Augagneur publié dans la Revue Lamy Droit de l’immatériel n° 162, Août-septembre 2019, pages 52-54