Lors de contentieux opposant le maître de l’ouvrage aux constructeurs au titre des garanties post-contractuelles, et principalement de la garantie décennale, les recours entre intervenants à l’acte de construire sont fréquents. Dans le cadre d’opérations de travaux publics, ce « jeu » des appels en garantie et des recours récursoires soulève certaines difficultés car il associe des règles de droit public et de droit privé et relève d’une compétence partagée entre les ordres de juridiction judiciaire et administratif.
Voir l’article de Clarisse David publié dans Contrats publics – ACCP n° 216, 01/2021, pages 31-35
