Depuis 25 ans un nombre important de décisions a été rendu par le Tribunal des conflits quant au partage de compétence entre les juridictions administrative et judiciaire pour connaître des litiges survenant dans le cadre d’opérations de travaux publics. Force est cependant de constater que la pratique continue à faire naître de nouvelles hypothèses qui nécessitent régulièrement l’intervention du Tribunal des conflits. Par une décision du 10 janvier 2022, le Tribunal des conflits retient la compétence du juge administratif pour examiner l’action tendant à la répartition, entre les codébiteurs solvables, de la part d’un codébiteur insolvable sur le fondement de l’article 1317 du Code civil.
Voir l’article de Clarisse David, paru dans le numéro de Moniteur Juris de juillet-août 2022.
