Droit européen de la vente : la position de l’ICC

L?ICC est réservée sur le projet de la Commission européenne d?un droit européen de la vente car celui-ci laisse moins d?autonomie aux parties, complexifie la rédaction juridique des contrats et en augmente le coût pour les entreprises. Etat des lieux.

Echanges internationaux (ICC France) n° 99 du 1er semestre 2014, p. 9-10
http://www.icc-france.fr/revue-echanges-internationaux-icc-france.html

Partager :
Download


    Les informations recueillies à partir de ce formulaire sont enregistrées et transmises aux personnes habilitées de Fiducial Legal By Lamy, responsable de traitement, en charge du traitement de votre demande et/ou toutes personnes habilitées des sociétés du groupe Fiducial et, en fonction de votre demande ou des obligations légales applicables, aux prestataires de Fiducial Legal By Lamy, à des autorités publiques ou juridictionnelles ou à des organisations internationales.