Les titulaires de marchés publics ou privés peuvent tenter d’invoquer la force majeure ou encore l’imprévision pour limiter la casse.
Voir l’article de Walter Salamand publié sur lemoniteur.fr le 10/03/2020
Les titulaires de marchés publics ou privés peuvent tenter d’invoquer la force majeure ou encore l’imprévision pour limiter la casse.
Voir l’article de Walter Salamand publié sur lemoniteur.fr le 10/03/2020