De l’usage du pré-pack cession dans la reprise d’une clinique en difficulté

Le regroupement de l?offre de soins souhaité par les pouvoirs publics et la désaffection des zones rurales sont à l’origine des difficultés financières rencontrées par de nombreuses cliniques situées en dehors des grands pôles urbains.
Si ces difficultés sont suffisamment anticipées, la restructuration du passif et le redimensionnement de l?activité peuvent permettre une poursuite de l?exploitation de la même personne morale demeurée « in bonis ».
Mais lorsque l?état de cessation des paiements guette, le dépôt de bilan aboutit le plus souvent à une liquidation judiciaire du fait principalement de deux obstacles majeurs rendant l?activité de soins incompatible avec les procédures collectives classiques : (i) la confiance de la patientèle qui voit dans les difficultés économiques une source d’insécurité de l?outil médical et des soins, et (ii) l?indispensable sésame de l?Agence Régionale de Santé (ARS) pour le transfert du bénéfice des autorisations de soins à tout repreneur potentiel.
Voir l?article de Mathias Vuillermet et Dehlila Micoud paru dans Fusions & Acquisitions n° 288, novembre-décembre 2016, pages 89-92