Afin de faire face « au choc lié à l’urgence sanitaire » générée par le COVID-19, il a été institué, par l’article 4 de la loi n° 2020-289 de finances rectificative du 23 mars 2020, une garantie inédite dans le paysage juridique français à savoir la garantie de l’Etat pour les crédits de trésorerie consentis aux entreprises.
L’arrêté d’application en fixant les modalités vient d’être publié.
La présente note en dresse une synthèse des principales caractéristiques.
Qui peut en bénéficier ?
les entreprises immatriculées en France, quelle que soit leur forme juridique, en ce compris les artisans, commerçants, exploitants agricoles, professions libérales et micro-entrepreneurs, ainsi que les associations et fondations ayant une activité économique,
o sous réserve qu’elles ne soient pas soumises à une procédure collective,
o peu importe, en revanche, qu’elles fassent l’objet d’une procédure de prévention (telle une conciliation) ou encore qu’elles soient éligibles à la réglementation européenne sur les aides d’État.
en revanche, n’y sont pas éligibles les sociétés civiles immobilières, les établissements de crédit ou encore les sociétés de financement.
Quel est le cahier des charges à respecter pour en bénéficier ?
o seuls sont éligibles les crédits de trésorerie consentis entre le 16 mars 2020 et le 31 décembre 2020, ne bénéficiant d’aucune autre garantie ou sûreté, comportant un différé d’amortissement minimal de douze mois, reconductible, à l’issue de la première année, sur une période additionnelle d’un, deux, trois, quatre ou cinq ans.
o le contrat de crédit peut être assorti d’une « clause de sauvegarde » prévoyant l’exigibilité du crédit en cas de détection, postérieurement à l’octroi du crédit, du non-respect du cahier des charges, « d’une information intentionnellement erronée à l’établissement prêteur ou à Bpifrance Financement SA ».
o le montant global des crédits octroyés ne devra pas avoir diminué́, à la date de la garantie, par rapport au niveau de l’encours existant au 16 mars 2020, sous réserve d’éventuelles réductions intervenues entre ces deux dates par suite d’une application de l’échéancier contractuel ou d’une décision de l’emprunteur.
o le montant global des crédits susceptible d’être couvert par cette garantie est limité :
– pour les entreprises créées à compter du 1er janvier 2019, au montant de la masse salariale France estimée sur les deux premières années d’activité,
– pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2019, à 25 % du chiffre d’affaires 2019 constaté ou, le cas échéant, de la dernière année disponible.
Quelles sont les caractéristiques de la garantie ?
il s’agit d’une sûreté personnelle couvrant, de manière automatique, tous les crédits de trésorerie respectant le cahier de charges
l’Etat ne garantit pas l’intégralité du crédit consenti mais un pourcentage du montant du capital, intérêts et accessoires restant dus de la créance, en fonction de la taille de l’entreprise :
o 90 % pour les entreprises qui, lors du dernier exercice clos, ou si elles n’ont jamais clôturé d’exercice, au 16 mars 2019, emploient en France moins de 5 000 salariés et réalisent un chiffre d’affaires inférieur à 1,5 milliard d’euros
o 80 % pour les autres entreprises qui, lors du dernier exercice clos, réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 1,5 milliard d’euros et inférieur à 5 milliards d’euros ;
o 70 % pour les autres entreprises.
la garantie est rémunérée par la perception d’une commission, collectée par la banque auprès de son client, au nom et pour le compte de l’État.
Quelle est la procédure à respecter ?
en ce qui concerne les entreprises qui emploient, lors du dernier exercice clos, au moins 5 000 salariés avec un chiffre d’affaires supérieur à 1,5 milliard d’euros, la garantie sera octroyée, au cas par cas, par le biais d’un arrêté – individuel – du ministre chargé de l’économie, prenant en considération notamment la législation des aides d’État.
pour toutes les autres entreprises, la garantie sera octroyée sur simple notification à Bpifrance Financement SA via un système unique dédié et sécurisé reposant sur un format de fichier standardisé.
Les dispositions annoncées par le Gouvernement précisées suivant l’arrêté en date du 23 mars 2020 constituent un signal fort en vue de préserver le niveau d’activité dans une conjoncture particulièrement difficile. Elles devraient, tout à la fois, accompagner et conforter les établissements bancaires qui se sont d’ores et déjà engagés à soutenir les entreprises.
