Les effets légaux d’un contrat étant régis par la loi en vigueur à la date où ils se produisent, l’article 1843-4 du Code civil, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014, est applicable aux expertises ordonnées à compter du 3 août 2014, date de son entrée en vigueur.
Voir l’article de Nicolas Borga publié au Bulletin Joly Sociétés, 02/2021, p. 10
