Depuis 25 ans un nombre important de décisions a été rendu par le Tribunal des conflits quant au partage de compétence entre les juridictions administrative et judiciaire pour connaître des litiges...
Expertises :
Droit public des affaires, Immobilier et Environnement
Publications
Précisions utiles sur l’office du juge des référés précontractuels en matière d’offres
Dans plusieurs décisions rendues au printemps 2022, le Conseil d'Etat rappelle à quel point il veille à ce que le juge du référé précontractuel, saisi de moyens relatifs à l'irrégularité d'une offr...
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Droit public des affaires, Immobilier et Environnement
Les fonds européens : un mode de financement intéressant… mais un procédé rigoureux
Les fonds européens sont une source de financement à ne pas négliger dans le cadre d’un marché public. Des subventions dont peuvent bénéficier aussi bien les grandes que les petites collectivités. ...
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Public business law, Real estate and Environment