Conformément aux recommandations d‘ICC, le dernier projet de Directive européenne de décembre 2015 règle uniquement les contrats de vente aux consommateurs (B2C), mais ne vise plus les contrats entre entreprises (B2B).
Voir l’article de Christoph Martin Radtke publié dans Echanges internationaux n° 106, Juillet 2016, page 9
Expertise : Droit international
191_CMR_2016-07_Projet droit européen de la vente-Echanges intnx106
