Partenaire 2018

De l’ISF à l’IFI : une transition à surveiller de près LE CONCENTRÉ L’impôt sur la fortune immobilière (IFI), institué par la Loi de Finances pour 2018, succède à l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), à compter du 1 er janvier 2018. Si ce nouvel impôt présente certaines caractéristiques communes avec l’ISF, plusieurs changements significatifs sont apportés. Les contribuables concernés devront donc analyser les nouveautés intervenues et revoir, le cas échéant, leur stratégie patrimoniale. 52 | L ’ A C T U A L I T É J U R I D I Q U E 2 0 1 8 P A R F I D U C I A L L E G A L B Y L A M Y 1. L’IFI CONSERVE UNE PARTIE DES RÈGLES DE L’ISF ● La définition des redevables (personnes mariées, pacsées, concubins notoires et les enfants mineurs). ● Le seuil d’assujettissement (à 1 300 000 e ) et le barème (de 0 % à 1,5 %). ● Le fait générateur au 1 er janvier de l’année. ● Le principe d’imposition d’un patrimoine net (les actifs – les dettes). ● L’abattement de 30%pour la résidence principale. ● Les exonérations sylvicoles (forêts) et agricoles (GFA/baux à long terme). ● La réduction d’impôt pour don au profit de certains organismes d’intérêt général. ● Le dispositif du plafonnement de l’imposition en fonction des revenus. 2. LES PARTICULARITÉS DE L’IFI 2.1. DES DISPOSITIFS SUPPRIMÉS ● La réduction d’impôt en faveur des souscrip- tions PME disparaît. ● Absence de pacte DUTREIL propre à l’IFI (attention toutefois, les anciens engagements DUTREIL ISF doivent être maintenus). ● La déclaration spécifique disparaît. FISCALITÉ DROIT DU PATRIMOINE ACTUALITÉ MARS 2018 TOUS DROITS RÉSERVÉS Hugues Martin Avocat à la Cour, associé Hugues Martin Benjamin Lafaye Avocat à la Cour, associé Benjamin Lafaye Kévin Bérodier Avocat à la Cour Fiducial Legal by Lamy (Lyon - Paris)