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L ’ A C T U A L I T É J U R I D I Q U E 2 0 1 8 P A R F I D U C I A L L E G A L B Y L A M Y | 47 E n apparence paradoxal, l’arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 11 octobre 2017 témoigne en réalité d’une approche équilibrée des difficultés posées par la cession Dailly. En l’espèce, en application d’une convention d’es- compte de créances professionnelles, une société a cédé à un établissement de crédit les créances qu’elle détenait sur la société Air France et corres- pondant à trois factures à recouvrer. Alors que la cession a été notifiée au débiteur cédé par lettre recommandée, ce qui satisfait aux exigences de l’article L. 313-28 du Code monétaire et financier puisque l’article R. 313-15 du même code prévoit que la notification peut intervenir par tout moyen, le cédé s’est néanmoins acquitté de sa dette entre les mains du cédant. Sans grande surprise, l’éta- blissement de crédit cessionnaire a assigné en paiement la société Air France. En réponse, cette dernière lui a opposé deux séries d’arguments. C’est tout d’abord sur un terrain formel que le cédé a entrepris de porter le fer. Formalisme du bordereau de cession, mais également de la notifi- cation. À l’égard du bordereau de cession, chacun sait que l’article L. 313-23 du Code monétaire et financier requiert la présence de certaines énon- ciations, faute de quoi le titre ne vaut pas comme acte de cession de créances professionnelles. Or, en l’espèce, le bordereau faisait au surplus réfé- Cession Dailly : cantonnement du formalisme et force du principe de libre circulation Une cession de créance professionnelle effectuée selon les modalités prévues par les articles L. 313-23 et suivants du Code monétaire et financier produit ses effets et est opposable aux tiers ainsi qu’au débiteur cédé dans les conditions prévues par ces dispositions légales, auxquelles aucune autre condition ne peut être ajoutée dans le contrat générateur de la créance. Note sous Cass. Com. 11/10/2017, n° 15-18.372. Nicolas Borga Professeur à l’Université Lyon 3 Directeur du Centre de droit de l’entreprise Conseil scientifique de Fiducial Legal by Lamy (Lyon - Paris) RESTRUCTURING ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ LE CONCENTRÉ LA SEMAINE JURIDIQUE ÉDITION GÉNÉRALE (JCP-G) - N° 52 25 DÉCEMBRE 2017 TOUS DROITS RÉSERVÉS