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42 | L ’ A C T U A L I T É J U R I D I Q U E 2 0 1 8 P A R F I D U C I A L L E G A L B Y L A M Y QUE PEUT-ON BREVETER ? Les innovations les plus variées peuvent faire l’objet d’un brevet à condition de réussir un triple test permettant de déterminer si l’innovation est brevetable. S’agit-il d’une invention ? L’innovation d’un produit, d’un procédé, d’un équipement ou encore d’une application ne doit pas être une simple évidence technique mais bien une acti- vité inventive. Cette invention est-elle nouvelle ? L’innovation ne doit pas porter sur une inven- tion déjà rendue accessible au public, quels qu’en soient l’auteur, la date, le lieu ou encore le moyen. Et est-elle susceptible d’application industrielle ? Les idées ne sont pas brevetables. C’est la matéria- lisation de l’idée qui le sera. Il est donc nécessaire de vérifier que l’invention puisse être fabriquée et/ ou utilisée. Si ces trois conditions sont remplies, le dépôt doit se faire le plus tôt possible auprès de l’INPI. La date du dépôt est essentielle et consti- tuera le point de départ de la protection, même s’il faudra attendre un certain temps avant la délivrance. QUELS SONT LES AVANTAGES D’UN BREVET ? C’est tout d’abord un outil de reconnaissance et de négociation. Il permet parfois à lui seul la levée de fonds d’une start-up. Il va ainsi sécuriser les investisseurs en constituant un élément clé de la Déposer un brevet : conditions, intérêt et précautions Nicolas Martin-Teillard Avocat à la Cour Fiducial Legal by Lamy (Lyon - Paris) PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE INFORMATIQUE & TIC LE CONCENTRÉ Une étude de l’Institut National de la Propriété Intellectuelle de décembre 2017 démontre que les PME et les ETI sont de plus en plus nombreuses à protéger leurs innovations. Outil économique efficace lorsqu’il est maîtrisé. Brefs rappels sur les points clés du brevet. TRIBUNE DE LYON N° 635 15 FÉVRIER 2018 TOUS DROITS RÉSERVÉS