Partenaire 2018

38 | L ’ A C T U A L I T É J U R I D I Q U E 2 0 1 8 P A R F I D U C I A L L E G A L B Y L A M Y 1 https://iccwbo.org/ publication/icc- rules-on-combating- corruption-french/ 2 https://iccwbo. org/global-issues- trends/responsible- business/ combatting- corruption/ 3 https://iccwbo. org/publication/ icc-intellectual- property-roadmap- current-emerging- issues-business- policymakers/ 4 https://iccwbo.org/ publication/icc- business-charter- for-sustainable- development- business- contributions-to- the-un-sustainable- development-goals/ 5 https://iccwbo. org/publication/ icc-cyber-security- guide-business- french/ commissions ICC en charge de ces travaux, et notamment la Commission droit et pratiques du commerce international, mandatent en effet, pour la rédaction, des groupes de travail composés des meilleurs experts (représentants d’entreprise, directeurs juridiques, avocats d’affaires, etc.) de la planète. Surtout, ils sont équilibrés. Cette quête de l’équi- libre dans les contrats-modèles ICC s’appuie sur l’idée suivante : dans une économie mon- diale interculturelle, la vie des affaires réunit des interlocuteurs issus de cultures et de pratiques commerciales très différentes, avec des intérêts divers et un large éventail de styles de négocia- tion et d’expériences. Or, bien que cette grande diversité constitue un fondement de la commu- nauté commerciale actuelle, elle augmente les risques d’incompréhension qui entravent la flui- dité des affaires. Pour promouvoir un commerce mondial effectif et efficace, ICC s’appuie sur l’idée que les meilleurs accords sont conclus entre inter- locuteurs qui n’ont pas seulement la volonté ou le besoin de collaborer, mais qui se respectent et se font mutuellement confiance. DES OUTILS POUR MIEUX GÉRER LES RISQUES Au-delà des aspects liés aux relations contrac- tuelles au cœur de toute opération commerciale internationale, ICC s’attache à aider les entre- prises à mieux maîtriser les risques touchant à la conduite des affaires dans des contextes locaux différents. Ces risques concernent aussi bien les entreprises qui exportent leurs produits que celles qui s’internationalisent, que ce soit à travers des projets d’investissement, de co-entreprise ou de sous-traitance. La lutte contre la corruption constitue un élément central de la maîtrise des risques. De nombreuses entreprises ont vu leurs activités internationales mises à mal à la suite de sollicitations indues de la part d’intermédiaires ou de détenteurs d’autorité publique, souvent dans les dernières étapes de la signature d’un contrat. Pour veiller au respect des lois et des normes d’intégrité, un grand nombre d’entre elles ont mis en application les règles d’ICC pour combattre la corruption 1 , qui définissent les pratiques interdites et proposent une série de mesures internes anti-corruption. En complé- ment de ces règles, ICC a également rédigé des guides plus détaillés sur des points-clés, tels que les procédures d’alerte, le recrutement d’agents commerciaux et les politiques de cadeaux 2 . Dans le cadre de la mise en œuvre de la loi Sapin 2, ICC France a mis au point une boîte à outils très pratique pour aider les entreprises de taille inter- médiaire à mettre en place des programmes de prévention de la corruption. PROTECTION DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE Les entreprises qui cherchent à conquérir de nouveaux marchés doivent également veiller à la protection de leur propriété intellectuelle. Toute négligence dans ce domaine peut mettre en échec leur stratégie d’internationalisation, tant les risques de contrefaçon sont répandus. Mais il importe aussi que les entreprises exportatrices s’assurent qu’elles n’enfreignent pas les droits de personnes tierces, et qu’elles respectent les législations locales. Le guide Panorama ICC de la propriété intellectuelle 3 , dont la dernière édition est parue en avril 2017, constitue un excellent point de départ pour comprendre ces enjeux. Il aborde non seulement la gestion des risques mais également les problématiques émergentes et les moyens dont disposent les entreprises pour faire fructifier leur propriété intellectuelle et la mettre au service de l’innovation. LES BONNES PRATIQUES POUR UNE CONDUITE RESPONSABLE DES AFFAIRES Parmi les autres outils qu’ICC met à disposition pour encourager une conduite sûre et responsable des affaires à l’international, il convient de citer : - la Charte des entreprises pour le développement durable 4 , qui s’inscrit pleinement dans le cadre des nouveaux Objectifs de développement durable des Nations unies, dont ICC est un par- tenaire stratégique ; - le Guide ICC de la cybersécurité 5 , qui a pour objet d’aider les dirigeants d’entreprise à mieux se protéger contre les attaques en ligne, un risque de plus en plus d’actualité qui peut frapper tout type d’organisation ; - Le Code ICC sur les pratiques de publicité, de communication et de marketing, qui fait autorité comme standard mondial auprès des annonceurs et des autorités de régulation professionnelle des communications commerciales. Répétons-le : la grande force des outils ICC est qu’ils intègrent les meilleures pratiques internatio- nales. S’ils s’inspirent directement de l’expérience de grands groupes industriels, dont les experts participent activement aux commissions théma- tiques, ces règles, guides et lignes directrices sont conçus pour être directement applicables par des entreprises de taille petite et moyenne, quels que soient leurs secteurs d’activité. Ils prennent aussi en compte les différentes conventions interna- tionales et cadres juridiques locaux afin de leur donner une portée universelle. Pour promouvoir un commerce mondial effectif et efficace, ICC s’appuie sur l’idée que les meilleurs accords sont conclus entre interlocuteurs qui n’ont pas seulement la volonté ou le besoin de collaborer, mais qui se respectent et se font mutuellement confiance.