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L ’ A C T U A L I T É J U R I D I Q U E 2 0 1 8 P A R F I D U C I A L L E G A L B Y L A M Y | 37 L a Chambre de commerce internationale met à la disposition des entreprises un éventail d’outils tels que les contrats modèles, les règles Incoterms ® , les règles et usances uniformes relatives au crédit documentaire (RUU), les règles uniformes relatives aux garanties sur demande (RUGD), les règles ICC d’arbitrage et de médiation, qui reflètent la pratique commerciale internatio- nale et sont acceptés dans le monde entier. Les contrats modèles sont complétés par les règles qui entourent la situation contractuelle. Ainsi, pour les contrats de vente, ce sont les règles Incoterms ® , produit phare d’ICC depuis quatre-vingts ans, qui définissent les obligations du vendeur et de l’acheteur relatives à la livraison, le transfert de risque, le transport, les formalités en douane. Pour assurer le bon déroulement de son financement, ICC propose ses règles et usances uniformes relatives aux crédits documentaires (RUU) et ses règles uniformes relatives aux garanties sur demande (RUGD). ICC propose aussi des solu- tions de résolution des litiges : les règlements ICC d’arbitrage et de médiation. DES OUTILS ÉQUILIBRÉS Tous ces outils ont deux points communs fonda- mentaux. D’abord, ils sont le reflet des bonnes pratiques des entreprises au niveau mondial : les Christoph Martin Radtke Avocat à la Cour, associé Christoph Martin Radtke Fiducial Legal by Lamy (Lyon - Paris) Président de la commission Droit et Pratiques du Commerce International d’ICC France Julian Kassum Directeur du développement mondial, ICC COMMERCE INTERNATIONAL Les produits et services ICC pour faciliter les opérations d’exportation ÉCHANGES INTERNATIONAUX N° 109 SEPTEMBRE 2017 TOUS DROITS RÉSERVÉS LE CONCENTRÉ Grâce aux travaux de plus de 2000 experts et à l’efficacité d’un réseau mondial, ICC propose un éventail unique de contrats-modèles, guides et autres règles et usances destiné à faciliter les opérations d’exportation. Un atout exceptionnel à l’heure où les tentations protectionnistes sont de retour.