Partenaire 2018

34 | L ’ A C T U A L I T É J U R I D I Q U E 2 0 1 8 P A R F I D U C I A L L E G A L B Y L A M Y et peuvent bénéficier d’un abattement fixe de 500.000  € et ensuite d’un abattement propor- tionnel de 85%. Leur plus-value est également soumise aux prélèvements sociaux (15,5%) ainsi que, sous certaines conditions, à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (avec une tranche marginale à 4%). En d’autres termes, abstraction faite de l’abatte- ment fixe de 500.000  € , la plus-value réalisée serait fiscalisée, jusqu’au 31 décembre 2017, à hauteur de 22,25% 2 seulement, au lieu des 30% du PFU (soit un gain fiscal de l’ordre de 26%) . À compter du 1 er  janvier 2018, ils pourraient continuer à bénéficier de l’abattement fixe de 500.000  € 3 quelles que soit les modalités d’im- position de la plus-value (au PFU ou sur option au barème progressif de l’impôt sur le revenu) mais celui-ci ne serait plus, contrairement à l’heure actuelle, cumulable avec les abattements pour durée de détention maintenus dans le projet gouvernemental (clause de sauvegarde) en cas de cession de titres acquis ou souscrits avant le 31 décembre 2017. Sous réserve du vote définitif de cette disposition, les dirigeants de PME partant (ou partis depuis moins de 2 ans) à la retraite et éligibles au régime de faveur ont donc intérêt, dans la mesure du possible, à finaliser la cession de leur participa- tion avant le 31 décembre 2017 afin d’optimiser la fiscalité applicable à la plus-value réalisée (bénéfice du cumul des abattements, taux mar- ginal d’imposition réduit) et éviter ainsi d’être fiscalement pénalisé par la mise en place du PFU . 2. CRÉATEURS D’ENTREPRISE ET INVESTISSEURS PERSONNES PHYSIQUES Il est par ailleurs vivement conseillé aux créateurs d’entreprise de constituer leurs sociétés (et notam- ment les fondateurs de start-ups, les artisans, etc.) avant le 31 décembre 2017 et aux investisseurs (notamment les business angels) de souscrire avant cette date au capital des PME créées depuis moins de 10 ans afin de continuer à bénéficier d’une fiscalité susceptible d’être plus avanta- geuse que le PFU . En effet, si les titres qui seront cédés après le 1 er  janvier 2018 ont été acquis ou souscrits avant le 31 décembre 2017, ces contribuables pourraient, à la sortie et sous certaines conditions (notam- ment de détention des titres pendant au moins 8 ans), continuer à bénéficier d’un taux d’imposi- tion inférieur au taux du PFU de 30%, en optant pour l’imposition au barème progressif de l’im- pôt sur le revenu (avec une tranche marginale actuellement à 45%) mais en bénéficiant d’un abattement proportionnel de 85% maintenu dans le projet gouvernemental (clause de sauvegarde). Leur plus-value serait également soumise aux prélèvements sociaux au taux de 17,2% à partir du 1 er  janvier 2018 ainsi que, sous certaines condi- tions, à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (avec une tranche marginale à 4%). En d’autres termes, la plus-value réalisée par ces contribuables, postérieurement au 1 er  janvier 2018, serait fiscalisée seulement à hauteur de 23,95% 4 au lieu des 30% du PFU (soit un gain fiscal de l’ordre de 20%) . Enfin, s’agissant des investisseurs, le projet gouver- nemental prévoit également que les versements ouvrant droit à la réduction ISF PME effectués d’ici le 31 décembre 2017 pourraient être imputés sur l’impôt sur la fortune immobilière dû au titre de l’année 2018 . Après cette date, la réduction ISF PME serait supprimée. Une raison de plus pour ne pas manquer le 31 décembre 2017 ! Conseil aux contribuables quant aux arbitrages à effectuer avant l’entrée en vigueur du prélèvement forfaitaire unique en matière de plus-value sur cession de titres, instituée par la loi de finances pour 2018. La loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a été promulguée au JO du 31/12/2017. 2 Ce taux a été déterminé sur la base de l’hypothèse suivante : la plus- value excédant 500.000 € serait imposée à l’impôt sur le revenu au taux de 45%. Par ailleurs, ce taux ne tient pas compte de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus qui devrait être maintenue. 3 Cet abattement fixe de 500.000 € n’a, a priori, vocation à être appliqué à l’instar du précédent qu’au seul impôt sur le revenu. 4 Ce taux a été déterminé sur la base de l’hypothèse suivante : la plus-value serait imposée à l’impôt sur le revenu au taux de 45%. Par ailleurs, ce taux ne tient pas compte de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus qui devrait être maintenue.