Partenaire 2018

L ’ A C T U A L I T É J U R I D I Q U E 2 0 1 8 P A R F I D U C I A L L E G A L B Y L A M Y | 33 LE CONCENTRÉ Note des auteurs Conseil aux contribuables quant aux arbitrages à effectuer avant l’entrée en vigueur du prélève- ment forfaitaire unique en matière de plus-value sur cession de titres, instituée par la loi de finances pour 2018. La loi n° 2017-1837du 30décembre 2017definances pour 2018 a été promulguée au JO du 31/12/2017. P our certains contribuables, cette réforme devrait avoir des effets défavorables sauf à ce que ces derniers réalisent des arbitrages avant le 31 décembre 2017 pour saisir les opportunités laissées par le projet gouvernemental 1 (date d’entrée en vigueur de la réforme fixée au 1 er  janvier 2018 et mise en place d’une clause de sauvegarde). 1. DIRIGEANTS DE PME FAISANT VALOIR LEUR DROIT À LA RETRAITE ET DÉTENANT LEURS TITRES DEPUIS AU MOINS 8 ANS Le PFU devrait avoir un impact négatif pour les contribuables éligibles à l’actuel régime de faveur applicable à la cession de leurs titres. Actuellement, ceux-ci sont, sous certaines condi- tions, imposés au barème progressif de l’impôt sur le revenu (avec une tranche marginale à 45%) Le 31 décembre 2017 : La bonne année fiscale à ne pas manquer pour vos plus-values ! FISCALITÉ DROIT DU PATRIMOINE Éric Baroin Avocat à la Cour, associé Éric Baroin Hugues Martin Avocat à la Cour, associé Hugues Martin Aurélien André Avocat à la Cour Fiducial Legal by Lamy (Lyon - Paris) BLOG DU MEDEF LYON RHÔNE 16 OCTOBRE 2017 TOUS DROITS RÉSERVÉS Le projet de loi de finances pour 2018 est publié ! Sans surprise, le prélèvement forfaitaire unique (ou PFU) de 30% (12,8% d’impôt sur le revenu + 17,2% de prélèvements sociaux) devrait être mis en place à compter du 1 er janvier 2018. Corrélativement, les abattements pour durée de détention seraient, en principe, supprimés à compter de cette même date. 1 En l’état actuel de la législation fiscale et compte tenu du projet gouvernemental déposé.