La réforme du droit des entreprises en difficulté a enfin vu le jour avec l’adoption de l’ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce. Son contenu ne se réduit pas à un simple exercice de transposition de la directive 2019/1023/UE du 20 juin 2019 du Parlement européen et du Conseil relative aux cadres de restructuration préventive, à la remise de dettes et aux déchéances, et aux mesures à prendre pour augmenter l’efficacité des procédures en matière de restructuration, d’insolvabilité et de remise de dettes, et modifiant la directive 2017/1132/UE. Le texte est en effet porteur d’un grand nombre d’innovations touchant toutes les procédures, amiables ou judiciaires.
Recueil Dalloz du 7 octobre 2021, n° 34, p. 1773 et s.
