Loi Hamon et droit économique
La loi Hamon modifie profondément le paysage de la régulation économique, sans doute pas tant par sa mesure phare, l’instauration de l’action de groupe en droit français, que par une série de dispositions du code de la consommation et du code de commerce. Concrètement de nombreuses pratiques marketing se trouvent affectées, en partie dans un sens de libéralisation (loteries, ventes à prime) et en partie dans le sens d’un plus grand formalisme (obligation d’information, e-commerce). Mais surtout, la loi Hamon offre de nouveaux pouvoirs aux agents de la DGCCRF et organise une migration d’une grande partie du contentieux économique vers le juge administratif. Elle modifie enfin à nouveau, seulement cinq ans après la LME, les conditions de la négociation entre clients et fournisseurs.
Le 12/06/2015 à l’EDARA Villeurbanne
Intervenants : Luc-Marie Augagneur et Anne Covillard, avocats, associés de LAMY & ASSOCIÉS
Inscriptions auprès de l’EDARA, Villeurbanne
Programme de la conference
