Intervention d’Yves Reinhard à la table ronde présidée par B. Waltz-Teracol, Directrice-Adjointe de l’IEJ et en présence de F. Chénedé, Professeur, Université Jean-Moulin Lyon 3 et, T. Favario, Maître de conférences, Université Jean-Moulin Lyon 3.
QUESTIONS ABORDÉES
– Quel contenu attribuer à l’obligation précontractuelle d’information ? Ce nouveau devoir légal d’information va-t-il bouleverser la pratique commerciale ?
– La nouvelle réglementation du pacte de préférence et de la promesse unilatérale.
– La nouvelle réglementation de la capacité et de la représentation. Quelles incidences en droit des sociétés ?
– La nouvelle violence par abus de dépendance. Quelles conditions ? Quelle articulation avec les pratiques restrictives de concurrence ?
– Généralisation de la protection contre les clauses abusives. Quelles incidences en droit commercial ?
Application aux actes sociétaires, tels que le pacte d’associés, les statuts ou encore la cession de droits sociaux ?
– Quel va être l’impact de la consécration de l’imprévision sur les opérations de cession-acquisition ?
– Quel avenir pour la clause résolutoire de plein droit au regard du nouvel article 1225 du Code civil ?
– La nouvelle réglementation de la cession de créance. Quelle(s) utilité(s) ? Quel(s) risque(s) ?
– Le nouveau régime de la délégation et la consécration de la cession de dettes. Quelle(s) utilité(s) ? Quel(s) risque(s) ?
Cette Conférence-débat de l’IEJ sur le thème de la “Réforme du droit des contrats et droit commercial” est organisée par l’Université Jean Moulin Lyon III, l’IEJ et l’EDARA le 06/04/2017
YRE_2017-04-06_Colloque Lyon 3 réforme contrats
