La rupture du contrat de distribution international, à partir d’un dossier mettant en jeu du droit européen (loi applicable, juridiction compétence), des aspects de réflexion stratégique et procédurale (recevabilité d’une action déclaratoire négative, connexité) ainsi que la problématique de l’application des règles françaises spécifiques de concurrence (L.442-6) dans un rapport international.
Le 12/12/2014 à l’EDARA Villeurbanne
Intervenant : Luc-Marie Augagneur, avocat, associé de Lamy & Associés
Inscription auprès de l’EDARA, Villeurbanne
