La distribution des dividendes dans la société par actions simplifiée est soumise à un corpus juridique dont le non-respect peut aboutir à l’annulation de la distribution et à la condamnation pénale de son bénéficiaire. Ces sanctions nourrissent un contentieux peu abondant mais dont les enjeux importants requièrent une attention particulière des dirigeants sociaux.
Voir l’article de Philippe Gonnet publié dans Option finance n° 1372 du 27/06/2016, http://www.optionfinance.fr/accueil.html
Ecosystème : Dirigeants – managers
Expertises : Contentieux commercial général et du droit des affaires ; Droit pénal des affaires
