A l’occasion d’un contrôle de la DIRECCTE portant sur les accords de négociation commerciale d’un groupe international de la distribution, le Procureur de la République a engagé des poursuites devant le Tribunal correctionnel passibles d’une amende de 375.000 €. Il estimait que le distributeur n’était pas en mesure de justifier d’une convention annuelle de négociation commerciale comme l’exige l’article L. 441-7 du Code de Commerce signée avant le 1er mars de façon à éviter les remises rétroactives et abusives.
Or, aucun contrat n’avait en effet été signé puisque les parties étaient dans l’attente des négociations entre leurs maison-mère respectives situées à l’étranger.
L’équipe spécialisée en droit de la concurrence – distribution et droit pénal a pu convaincre la Cour d’appel qu’un simple échange de courriers électroniques, bien qu’il paraissait reconduire les accords antérieurs seulement à titre temporaire, constituaient un contrat satisfaisant à la loi.
Nous avons également démontré que l’adaptation de la vie des affaires ne s’opposait pas à une évolution de la négociation commerciale en cours d’année, sous réserve de ne pas en bouleverser l’équilibre, ce dont la Cour ne pouvait préjuger.
La juridiction a réformé la condamnation prononcée en première instance et a relaxé le distributeur.
La décision rendue constitue un précédent jurisprudentiel cité dans son étude annuelle par la Commission d’ Examen des Pratiques Commerciales