L’équipe du Département Concurrence a assisté le réseau de distribution dans cette enquête et a défini une stratégie de défense des intérêts du réseau :
- audit des pratiques commerciales du réseau de distribution ;
- assistance des dirigeants de l’ensemble des membres du réseau lors de la procédure d’enquête lourde menée par une DIRECCTE, notamment :
- au cours d’opérations de visites et saisies (perquisitions) menées par des agents de différentes DIRECCTE de façon simultanée auprès de l’ensemble des membres du réseau ;
- au cours d’auditions menées par des agents de la DIRECCTE (coaching préalable des dirigeants) ;
- dans la formalisation des réponses aux questions des agents et communication de documents professionnels ;
- dans les demandes de protection au titre du secret des affaires ;
- recours contre l’ordonnance d’autorisation des visites et saisies ;
- audit des pièces saisies lors des perquisitions et évaluation des risques ;
- négociations avec les services de la DGCCRF ;
- mise en place d’un programme de conformité aux règles de concurrence.
La procédure est à ce jour en cours d’instruction.