Assistance d’une SICA (Société d’intérêt collectif agricole) dans une procédure de récupération d’Aides Plan de campagne jugées incompatibles avec le droit communautaire.
Les équipes de Droit Public et de Droit de la Concurrence ont introduit un recours en annulation devant un tribunal administratif aux fins d’obtenir l’annulation du titre exécutoire émis par FranceAgriMer tendant à la récupération des aides.
Par suite, l’établissement FranceAgriMer a retiré son titre et en a émis un nouveau d’un montant considérablement réduit.