L’équipe Droit des transports a accompagné et assisté sa cliente tout au long des différentes étapes de ce processus, et notamment :
- préparation des courriers de mise en demeure pointant les manquements imputables au transporteur, puis des courriers de notification du préavis de résiliation ;
- développement d’une argumentation juridique sur les différents griefs invoqués en réponse par le transporteur (taxe gazole, résiliation brutale…) ;
- négociation confidentielle avec le Conseil du transporteur pour une sortie transactionnelle ;
- accompagnement du client dans le cadre des différentes étapes de la procédure de redressement puis liquidation judiciaires du transporteur (déclaration de créance, revendication des marchandises…) ;
- poursuite et aboutissement des négociations avec le liquidateur judiciaire ;
- autorisation préalable du protocole transactionnel par le Juge-Commissaire et homologation par le Tribunal de la procédure collective du transporteur.
L’intervention en amont de l’équipe du Droit des transports a donc permis une sortie en douceur et sécurisée d’une ancienne relation commerciale non satisfaisante et emprunte de dépendance d’un partenaire en difficultés financières, dans le cadre spécifique des problématiques de Droit des transports et des procédures collectives.