Action en responsabilité et contentieux spécifique

Nous assistons et représentons les établissements de crédit devant les juridictions civiles et commerciales

Nous assistons et représentons les établissements de crédit devant les juridictions civiles et commerciales:

en cas de contestation des opérations bancaires (crédits immobiliers, effets de commerce, contentieux du TEG, problématiques attachées à l’existence de taux d’intérêt négatif, contentieux afférents aux prêts en devises étrangères…)
en cas de mise en jeu de la responsabilité civile de l’établissement bancaire (devoir d’information, de mise en garde, de conseil et de vigilance…)
en cas de mise en jeu de la responsabilité civile du prestataire de services d’investissement (dans le cadre de litiges relatifs aux EMTN…)
en cas de mise en jeu de la responsabilité de l’établissement bancaire pour soutien abusif (article L650-1 du code de commerce)
en cas de mise en jeu de la responsabilité de l’établissement bancaire dans le cadre d’opérations contestées (chèques/ virements/ retrait d’espèces…)

Nous participons et assistons ces établissements au cours des négociations en vue de la recherche de solutions et l’élaboration de protocoles d’accord.

L'ensemble de nos offres en Droit bancaire - Financement

Acteurs du secteur bancaire, financier et FINTECH sollicitent nos services en vue de valider leur conformité à la réglementation bancaire avant ou en cours de réalisation de leur projet

Environnement réglementaire et contractuel

Nous assistons les établissements bancaires lors de la mise en place d’opérations de crédit et de financement syndiqué

Convention de financement et crédits syndiqués

Nous accompagnons les établissements bancaires au stade tant de la prévention que de la gestion de ces risques

Risque pénal et d’atteinte à l’image

Nous diligentons pour les établissements bancaires toutes les actions utiles en vue de faire valoir leurs droits

Mesures conservatoires et recouvrement de créances

Nous accompagnons les établissements bancaires face au risque de défaillance de leurs clients en vue de préserver au mieux leurs intérêts

Mesures de prévention et procédures collectives

pour en savoir plus

Le dispositif FATCA entre respect des principes et interrogations : un casse-tête pour les établissements bancaires et leur clientèle

Pour en savoir plus

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