L’épidémie de Covid-19 au regard de la force majeure
Le cabinet Fiducial Legal by Lamy a assisté l’un de ses clients dans le cadre d’une procédure de référé visant à obtenir la restitution d’un acompte suite à la résolution d’un contrat de vente de marchandises – qui en l’espèce étaient des matériels médicaux – en raison de leur non-livraison dans les délais convenus entre […]