À la une Archives - Page 59 sur 59 - Fiducial Legal by Lamy Avocats Lyon Paris

The ICC Model Distributorship Contract (édition 2016)

Auteur: Christoph Martin RADTKE

Date: 17/02/2016

The ICC Model Distributorship Contract (édition 2016) Christoph Martin Radtke est membre du comité de rédaction international de l’édition 2016 de « ICC Model Distributorship Contract » (Contrat-modèle ICC distribution) ICC publication : 776E Pour en savoir plus

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Comptes bancaires à l’étranger et conseil constitutionnel : la décision du 17 septembre 2015

Date: 03/02/2016

Comptes bancaires à l’étranger et conseil constitutionnel : la décision du 17 septembre 2015, article de Gérard Legrand Équilibre difficile à trouver entre égalité de traitement devant l’impôt et protection des données à caractère personnel ; il est des motifs supérieurs qui peuvent l’emporter mais ne dispensent pas d’envisager d’utiles réflexions quant au respect des […]

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