La répétition des dividendes fictifs dans la société par actions simplifiées
La distribution des dividendes dans la société par actions simplifiée est soumise à un corpus juridique dont le non-respect peut aboutir à l’annulation de la distribution et à la condamnation pénale de son bénéficiaire. Ces sanctions nourrissent un contentieux peu abondant mais dont les enjeux importants requièrent une attention particulière des dirigeants sociaux. Voir l’article […]