Relative sécurité juridique autour de la prorogation du « suramortissement Macron » Suite à la tentative infructueuse de certains parlementaires d’obtenir un vote en faveur d’une prorogation du « suramortissement Macron » via le processus législatif, celle-ci fut finalement entérinée dans les commentaires de l’administration fiscale parus au BOFIP. Cet état du droit positif place […]
Les contrats d’agent commercial sont le moyen le plus simple, et sans doute le plus fréquent, d’organiser la distribution de marchandises dans un pays étranger. Presque toutes les entreprises opérant dans le commerce international ont au moins quelques agents à l’étranger et la plupart des exportateurs (grands ou petits) sont par conséquent confrontés au problème […]
Christoph Martin Radtke est l’un des co-auteurs de l’édition 2016 de « ICC model confidentiality agreement and ICC model confidentiality clause » ICC publication : 774E Pour en savoir plus