N. Borga et J. Théron, « Ordonnance du 15 septembre 2021 réformant le droit des entreprises en difficulté, un tournant ? »,
La réforme du droit des entreprises en difficulté a enfin vu le jour avec l’adoption de l’ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce. Son contenu ne se réduit pas à un simple exercice de transposition de la directive 2019/1023/UE du 20 juin 2019 du Parlement européen […]