Le 21 juillet dernier, le Secrétaire d’état au Budget, Christian Eckert annonçait que la fermeture, d’ici à la fin de l’année 2018, de la Cellule de régularisation était inéluctable compte tenu de la mise en œuvre progressive de l’échange automatique des données entre les administrations fiscales.
Cette déclaration fut également l’occasion d’annoncer un durcissement des conditions de régularisation en 2017 et d’adresser un ultime avertissement aux contribuables qui ne s’étaient pas encore manifestés.
Voir l’article de Hugues Martin et Lauranne Micheletti publié par Le Tout Lyon le 03/12/2016, page 50
HMA-LMI_2016-12-03_TLA_Avoirs étrangers non déclarés
